Amendement n° 106 Sans sort

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ».

Cet amendement vise à compléter l'article 4 de la proposition de loi avec les critères énumérés à l'article 21-24 du code civil.  L'objectif est de limiter strictement son application aux principes déjà dégagés par la jurisprudence sur :  - La connaissance de la langue française et la connaissance suffisante (CE, 12 avr. 1995, n°145723 ; CE 25 mars 1994, n°29544 ; CE 26 juin 1996, n°159740)  - L'intégration dans la communauté (CE 20 nov. 1991, n°109717) - La polygamie (CE 24 janv. 1994, n°118797 ; CE 11 févr. 1994, n°120902).  S'affranchir du droit existant reviendrait en effet à modifier profondément l'identité juridique et constitutionnelle de la France.