Amendement n° 73 Sans sort

I. - Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : «  Art. 72‑5 . – Le droit de vote aux élections municipales, départementales et régionales est accordé aux étrangers résidant en France. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. » II. - La première phrase de l’article 88‑3 de la Constitution est ainsi modifiée :  1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Le mot : « seuls » est supprimé.

Le vote est un puissant processus civique et constitue déjà aujourd’hui un moteur d’inclusion des citoyens de l’Union européenne pour les élections municipales.   Le présent amendement élargit le droit de vote pour les élections locales aux étrangers résidant en France dans le but de faciliter leur inclusion.