Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 101 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » »
les mots :
« supprimés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de recourir au référendum sur un projet de loi organique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.