Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile · PPLC souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile
Amendement n° 63 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 3 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La politique répressive portée par la présente proposition de loi s’attaque avec son article 5 à un droit fondamental : le droit du sol.
Supprimer le droit du sol sur certaines parties du territoires en fonction des flux de nouveaux arrivants est une pratique brutalement discriminatoire et qui ne résoudra aucunement la crise de l’accueil que connaît notre pays.
Voici pourquoi cet amendement porte la suppression de l’article 5 de la présente proposition de loi.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.