Amendement n° 111 Tombé

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « qui présentent un degré de garantie suffisant pour l’examen des demandes d’asile »

L'objectif de cet amendement est d'apporter des garanties analogues à celles déjà exigées dans le cadre des accords avec les États européens et déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées mentionnés à l'article 53-1 de la Constitutions.    Il s'agit finalement de s'assurer que la conclusion d'accords avec des états tiers, qui ne seraient pas européens, répondraient à un même niveau d'engagement en en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.