Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
96 séance	27/03/2023	Dino Cinieri LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « au sein des établissements scolaires ».	Rejeté
95 (Rect) séance	27/03/2023	Sacha Houlié RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « Ses modalités d’application », les mots : « Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’u	Adopté
94 séance	27/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 20 kilomètres du domicile ».	Non soutenu
93 séance	27/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Après le mot : « voiture », insérer les mots : « à une distance de 50 kilomètres du domicile ».	Non soutenu
92 séance	27/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Après le mot : « voiture », insérer les mots : « pour se rendre au lycée, au centre de formation d’apprenti ou sur le lieu de stage ».	Non soutenu
91 séance	23/03/2023	Dominique Da Silva RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux, et entrent en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2024 ».	Tombé
90 séance	23/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la communication effectuée auprès des établissements scolaires du second degré concernant la plateforme mentionnée à l’article 1 er de la présente loi.	Non soutenu
89 séance	23/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	23/03/2023	Danielle Brulebois RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
87 séance	23/03/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même article L. 221‑5 du code de la route est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de formation, » sont supprimés. « 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Leur formation est identique à celle dispensée aux in	Rejeté
86 séance	23/03/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
85 (Rect) séance	23/03/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un article L. 1111-8 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-8. – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’Etat, rend publiques les offres alternatives à la voiture individuelle proposée	Rejeté
84 séance	23/03/2023	Jérémie Iordanoff ECOLO	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 221‑3‑1 . – Une plateforme numérique nationale, créée et gérée par l’État, rend publics les dispositifs de financement du permis de conduire proposés aux particuliers ».	Rejeté
83 séance	23/03/2023	Philippe Gosselin LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de transmettre, pour un parent, à son enfant tout ou partie des droits acquis sur son compte personnel de formation en vue du financement de l’examen du perm	Non soutenu
82 séance	23/03/2023	Philippe Gosselin LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les délais moyens pour obtenir une date d’examen dans chaque département. »	Non soutenu
81 séance	23/03/2023	Gouvernement —	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 Après le 11° de l’article L. 225‑5 du code de la route, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° À la Caisse des dépôts et consignations pour sa mission de gestion du système d’information du compte personnel de formation mentionné au II de l’article L. 6323‑8 du code du travail. »	Adopté
80 (Rect) séance	23/03/2023	Gouvernement —	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2024. Ses modalités d’application sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux. »	Adopté
79 séance	23/03/2023	Philippe Gosselin LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	23/03/2023	Alexandre Portier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foy	Rejeté
77 séance	23/03/2023	Alexandre Portier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
76 séance	23/03/2023	Alexandre Portier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
75 séance	23/03/2023	Alexandre Portier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers », les mots : « l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur proposés aux particuliers et les délais médians observés dans chaque département pour obtenir une date de présentatio	Rejeté
74 séance	23/03/2023	Alexandre Portier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
73 séance	23/03/2023	Vincent Seitlinger LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la formation à la conduite qu’ils proposent aux particuliers » les mots : « l’apprentissage de la conduite des automobiles et des motocyclettes proposés aux particuliers et les délais dans chaque département pour avoir une date de présentation aux	Non soutenu
72 séance	23/03/2023	Cécile Untermaier SOC	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 L’article L. 221‑8 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le collège de déontologie du ministère de l’intérieur peut aider les intéressés dans l’exercice de leurs missions ainsi garanties. »	Retiré
71 séance	23/03/2023	Nicolas Forissier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant la possibilité d’une avance de droits à la formation temporairement crédités depuis les droits acquis au titre des comptes personnels de formation des parents à destina	Rejeté
70 séance	23/03/2023	Philippe Gosselin LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
67 séance	23/03/2023	Sébastien Chenu RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à moteur » , les mots : « thermique ou électrique ».	Sans sort Retiré
66 séance	23/03/2023	Sébastien Chenu RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « particuliers », insérer les mots : « et les professionnels ».	Sans sort Retiré
65 séance	23/03/2023	Lionel Vuibert RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de c	Retiré
64 séance	23/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots : « l’État », insérer les mots : « et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».	Rejeté
63 séance	23/03/2023	Christelle D'Intorni LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme favorise les aides financières dévolues au motif d’un emploi ou d’un handicap. »	Rejeté
62 séance	23/03/2023	Béatrice Piron RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
61 séance	23/03/2023	Gouvernement —	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 4 Supprimer cet article.	Adopté
60 séance	23/03/2023	Béatrice Piron RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	23/03/2023	Alexis Jolly RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette plateforme fait également mention du délai moyen de présentation aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école ».	Sans sort Retiré
56 séance	23/03/2023	Alexis Jolly RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier ».	Sans sort Retiré
55 séance	23/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 L’objectif du délai moyen sur chaque territoire entre l’inscription aux épreuves pratiques du permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur et la date de l’épreuve est de quinze jours. En cas de dépassement de celui-ci, il peut être donné la possibilité aux candidats de passer l’examen pratiqu	Retiré
54 séance	23/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats pour le permis de conduire établit un bilan de son intervention pour chaque année civile qu’elle transmet à chaque préfecture de département avant chaque 31 mars. Le ministère d	Adopté
53 séance	23/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Chaque année, avant le 30 juin, est publié un rapport sur l’utilisation du dispositif de compte personnel de formation pour le financement des différentes catégories de permis de conduire.	Retiré
52 séance	23/03/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
51 séance	23/03/2023	Émilie Bonnivard LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le transfert de tout ou partie des droits acquis du compte personnel de formation en faveur du financement de l’examen du permis de conduire d’un mineur à charge du foy	Non soutenu
50 séance	23/03/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
49 séance	23/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
48 séance	23/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
47 séance	23/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
46 séance	23/03/2023	Jean-François Coulomme LFI-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La charge créée pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et les services. Le produit de la majoration de la taxe est affecté	Tombé
45 séance	23/03/2023	René Pilato LFI-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du financement de vingt heures de conduite pour les jeunes de seize à dix-huit ans souhaitant suivre une formation pratique du permis B en conduite accompagné	Rejeté
44 séance	23/03/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 221‑5 du code de la route est ainsi rédigé : » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La commission des délits de violences ou d’outrage prévus par les articles 222‑9 à 222‑13 et 433‑5 du code pénal contre l’un	Non soutenu
43 séance	22/03/2023	René Pilato LFI-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ».	Rejeté

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