Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 92 Non soutenu
Mme Danielle Brulebois RE· Séance publique· déposé le 27 mars 2023· sort le 27 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 65
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après le mot :
« voiture »,
insérer les mots :
« pour se rendre au lycée, au centre de formation d’apprenti ou sur le lieu de stage ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à préciser les cibles du permis probatoire. Aujourd’hui les personnes qui rencontrent des difficultés de déplacements sont les jeunes âgés de 17 ans qui souhaitent se rendre sur leur lieu d’étude ou de stage. Dans les communes rurales ou périurbaines, l’usage d’une voiture est essentiel. Autoriser les jeunes, notamment les apprentis, de pouvoir conduire seuls vers leur lieu d’apprentissage serait une excellente nouvelle pour l’apprentissage en France.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.