Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 95 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sacha Houlié RE· Séance publique· déposé le 27 mars 2023· sort le 27 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 80
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Ses modalités d’application »,
les mots :
« Les conditions et les modalités d’éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.