Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 61 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 27 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement de suppression lève le gage de la proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.