Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 64 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence des mots :
« l’État »,
insérer les mots :
« et les collectivités territoriales compétentes en matière de formation professionnelle ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli prévoyant une double initiative de l’État et des conseils régionaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.