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Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire

Amendement n° 86 Rejeté

M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Séance publique· déposé le 23 mars 2023· sort le 27 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer le recours généralisé à tout agent public ou contractuel pour remplacer les inspecteurs formés, afin de faire passer les épreuves pratiques du permis. Le principe même du recrutement de ce personnel était déjà fort discutable en 2015. Il restait néanmoins conditionné à l’impératif de réduction des délais de passage du permis de conduire qui est un objectif que nous partageons. En supprimant ce critère, l’article 3 de la présente proposition de loi fait disparaître la seule justification valable à l’existence de ce dispositif de remplacement. Cette logique libérale délétère déjà pratiquée dans d’autres secteurs essentiels comme la santé ou l’éducation est inacceptable. Nous proposons sa suppression.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.