Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
32 séance	09/06/2023	Delphine Lingemann DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
31 séance	09/06/2023	Delphine Lingemann DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
30 séance	09/06/2023	Delphine Lingemann DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
29 séance	09/06/2023	Delphine Lingemann DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot : « son » le mot : « leur ».	Non soutenu
28 séance	09/06/2023	Delphine Lingemann DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
27 séance	09/06/2023	Delphine Lingemann DEM	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER I. – A l’alinéa 3, après le mot : « plateforme », insérer les mots : « met à disposition des particuliers un outil en ligne qui permet aux bénéficiaires potentiels de calculer une estimation des aides financières auxquelles ils pourraient avoir droit. De plus, elle ». II. – En conséquence, au	Non soutenu
26 séance	08/06/2023	Lionel Vuibert RE	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 bis A Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer un « permis probatoire », sur le modèle du permis belge, qui permettrait aux apprentis conducteurs, en attente d’une date de passage à l’examen, de conduire	Sans sort Retiré
24 séance	08/06/2023	Pascale Bordes RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
23 séance	08/06/2023	François Jolivet HOR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
22 séance	08/06/2023	René Pilato LFI-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ».	Rejeté
21 séance	07/06/2023	Vincent Seitlinger LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme permet aux usagers de générer électroniquement leur certificat d’examen du permis de conduire. »	Non soutenu
20 séance	07/06/2023	Vincent Seitlinger LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme indique au candidat le statut d’avancement de sa requête ainsi que les délais restants. »	Non soutenu
19 séance	07/06/2023	Vincent Seitlinger LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « l’autorité compétente de ».	Non soutenu
18 séance	07/06/2023	Vincent Seitlinger LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
17 séance	07/06/2023	Alexis Jolly RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette plateforme fait également mention du taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école. »	Sans sort Retiré
16 séance	07/06/2023	Alexis Jolly RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette plateforme fait également mention du délai d’obtention d’une date d’examen pour le candidat. »	Sans sort Retiré
15 séance	07/06/2023	Alexis Jolly RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les contractuels recrutés doivent justifier d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier. »	Sans sort Retiré
14 séance	05/06/2023	Julie Lechanteux RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
13 séance	05/06/2023	Julie Lechanteux RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	05/06/2023	Christine Engrand RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 bis A Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis L’article L. 221‑1 A est complété par l’alinéa suivant : « Ces épreuves prévoient des aménagements adaptés pour les personnes justifiant d’une situation de handicap. »	Sans sort Retiré
11 séance	31/05/2023	Anaïs Sabatini RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
10 séance	30/05/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire Compléter le titre par les mots : « et à améliorer son financement ».	Rejeté
9 séance	30/05/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 séance	30/05/2023	Julien Odoul RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 bis A (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
5 séance	24/05/2023	Yoann Gillet RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
4 séance	24/05/2023	Pascale Bordes RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis À l'alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue » les mots : « en dehors des heures ou des périodes pendant lesquelles ils sont utilisés pour les besoins de la formation in	Rejeté
3 séance	24/05/2023	Pascale Bordes RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Au début, sont ajoutés les mots : « La préparation et ».	Rejeté
2 séance	24/05/2023	Justine Gruet LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre l’obtention du permis de conduire à partir de seize ans ».	Non soutenu
1 séance	24/05/2023	Justine Gruet LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL19 lois	20/05/2023	Julie Lechanteux RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quarante-cinq jours » les mots : « trente jours ».	Rejeté
CL18 lois	20/05/2023	Julie Lechanteux RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. » II. – En conséquence, au début de	Rejeté
CL17 lois	19/05/2023	Yoann Gillet RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Les directeurs de lycées privés sous contrat, relevant du statut des établissements privés au titre des articles L. 441‑1 et suivants du code de l’éducation, peuvent autoriser aussi, s’ils le souhaitent, l’utilisation de locaux et d’équipemen	Non soutenu
CL16 lois	19/05/2023	Yoann Gillet RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, visant à évaluer l’efficacité des financements existants et d’évaluer l’opportunité de créer de	Non soutenu
CL15 lois	19/05/2023	Yoann Gillet RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL14 lois	19/05/2023	Nicolas Forissier LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL13 lois	19/05/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL12 lois	19/05/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute collectivité ou structure qui apporte un financement à des candidats au permis de conduire établit, pour chaque année civile, un bilan de son intervention, qu’elle transmet à la préfecture de département avant le 31 mars. Le ministère de l’intéri	Non soutenu
CL11 lois	19/05/2023	Jean-Luc Warsmann LIOT	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL10 lois	18/05/2023	Marie-France Lorho RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , dans la seule éventualité d'un manque de personnels régis par l’article 1 er du décret n° 2013‑422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routi	Rejeté
CL9 lois	18/05/2023	Marie-France Lorho RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan du recours aux agents publics et contractuels comme examinateurs autorisés à faire passer l’épreuve p	Rejeté
CL8 lois	17/05/2023	Pascale Bordes RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis À l’alinéa 7, substituer aux mots : « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés » les mots : « en dehors des heures ou des périodes au cours desquelles ils sont utilisés ».	Rejeté
CL7 lois	17/05/2023	Pascale Bordes RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 1er bis Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Avant le mot : « passage », sont insérés les mots : « La préparation et le » ; ».	Rejeté
CL6 lois	17/05/2023	Pascale Bordes RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Cette plateforme doit prévoir une assistance téléphonique ou en ligne pour aider les candidats dans leurs démarches. »	Rejeté
CL5 lois	17/05/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ».	Retiré
CL4 lois	17/05/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pôle emploi » les mots : « l’État ».	Rejeté
CL3 lois	17/05/2023	Marietta Karamanli SOC	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 ter Rétablir ainsi cet article : « Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »	Rejeté
CL2 lois	17/05/2023	Marietta Karamanli SOC	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL1 lois	17/05/2023	René Pilato LFI-NUPES	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou contractuels ».	Rejeté
98 séance	27/03/2023	Edwige Diaz RN	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « impartialité », insérer les mots : « , de laïcité »	Rejeté
97 (Rect) séance	27/03/2023	Dino Cinieri LR	Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire	Article 2 À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 », la date : « 1 er juillet 2023 ».	Tombé

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