Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° 11 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.