Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° 17 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette plateforme fait également mention du taux de réussite aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire par auto-école. »
Exposé sommaire
Pour rendre plus complète la plateforme numérique nationale d’information créée par l’article 1 er de la proposition de loi, il convient de prévoir qu’elle renseignera le candidat sur le taux de réussite, par auto-école, aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire.
Le candidat pourra ainsi intégrer dans son choix d’une auto-école le taux de réussite censé refléter la qualité de l’enseignement proposé.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.