Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 98 Rejeté
Mme Edwige Diaz RNet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 27 mars 2023· sort le 27 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 31
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , de laïcité »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer que les inspecteurs du permis de conduire signent une charte de déontologie disposant notamment de la nécessité du respect du principe de laïcité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.