Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° CL3 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 mai 2023· sort le 24 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
« Dans un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l’épreuve du permis de conduire. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à obtenir des informations sur le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre du passage de l'examen du permis de conduire.
Il serait opportun notamment d'obtenir les données statistiques tels que les taux de réussite selon le sexe ainsi que la proportion d'examinateurs et d'examinatrices.
Il est impératif de lutter contre les préjugés sexistes. Ce rapport permettrait à cet égard de dresser un état des lieux en la matière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.