Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° 97 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Dino Cinieri LR· Séance publique· déposé le 27 mars 2023· sort le 27 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 80
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »,
la date :
« 1 er juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Il y a urgence à aider nos concitoyens qui ont besoin du permis de conduire pour trouver un emploi ou suivre une formation, c'est pourquoi ce sous-amendement propose que les dispositions prévues à l'article 2 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2023.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.