Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° CL18 Rejeté
Mme Julie Lechanteux RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mai 2023· sort le 24 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, un an après la mise en place de la plateforme mentionnée au I du présent article, un rapport évaluant son efficacité concrète en matière d’accès au permis de conduire. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire
Il semble pertinent de demander au gouvernement d'évaluer l'impact concret de ce dispositif sur l'accès à l'obtention au permis de conduire. En effet, cela permettrait d'améliorer si besoin la plateforme numérique afin qu'elle remplisse pleinement ses missions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.