Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° CL19 Rejeté
Mme Julie Lechanteux RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 mai 2023· sort le 24 mai 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quarante-cinq jours »
les mots :
« trente jours ».
Exposé sommaire
L’obtention du permis de conduire est bien souvent une nécessité pour trouver un emploi et se déplacer au quotidien, principalement en dehors des grandes métropoles.
Par conséquent, donner pour objectif à l’autorité administrative de « garantir que le délai médian entre deux présentations d’un même candidat à cette épreuve pratique n’excède pas quarante‑cinq jours » est loin d’être suffisant.
C’est pourquoi l’amendement présenté propose de fixer cette durée à 30 jours, ce qui est davantage en accord avec la réalité de la vie des Français.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.