Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° 19 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
A l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« l’autorité compétente de ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.