Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter l'obtention du permis de conduire
Amendement n° 21 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Cette plateforme permet aux usagers de générer électroniquement leur certificat d’examen du permis de conduire. »
Exposé sommaire
Les nombreuses formalités administratives compliquent et ralentissent les démarches menées par les usagers. Elles alourdissent par ailleurs la charge de travail des agents. cet amendement vise ainsi à permettre aux candidats de générer directement sur la plateforme le certificat d'examen du permis de conduire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.