Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| CE41 eco | 10/01/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par le mot :
« de ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ». | Adopté |
| CE40 eco | 10/01/2023 | Éric Martineau DEM | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ». | Rejeté |
| CE39 eco | 10/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre I er du présent titre ». | Adopté |
| CE38 eco | 10/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. » | Adopté |
| CE37 eco | 09/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques, À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ». | Adopté |
| CE36 eco | 09/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un animal de compagnie »
les mots :
« les chiens et les chats». | Adopté |
| CE35 eco | 06/01/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l’animal ou entravant la respiration. » | Rejeté |
| CE34 eco | 06/01/2023 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes. » | Rejeté |
| CE33 eco | 06/01/2023 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à pointes »
les mots :
« dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». | Adopté |
| CE32 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires ou de tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de manger ou | Non soutenu |
| CE31 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. » | Non soutenu |
| CE30 eco | 06/01/2023 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article 2 À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er septembre 2023. » | Tombé |
| CE29 eco | 06/01/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« vente »,
insérer les mots :
« ou la cession à titre gratuit »
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que la publicité et les petites annonces portant sur ce type de dispositif ». | Tombé |
| CE28 eco | 06/01/2023 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à pointes »
les mots :
« dont les pointes sont tournées vers le corps de l’animal ». | Adopté |
| CE27 eco | 06/01/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| CE26 eco | 06/01/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° L’utilisation, sur un animal de compagnie au sens de l’article L. 214‑6 du code rural et de la pêche maritime, ou sur un animal détenu ou destiné à être détenu par l’homme pour les activités visées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, de tout dispo | Rejeté |
| CE25 eco | 06/01/2023 | Anne-Laure Babault DEM | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à pointes, à ultrasons, à aérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. » | Rejeté |
| CE24 eco | 06/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interdits »
le mot :
« interdites ». | Adopté |
| CE23 eco | 06/01/2023 | Anne Stambach-Terrenoir LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou bien des muselières empêchant de manger, de boire, de haleter ou de réguler la température de l'animal ou entravant la respiration. » | Rejeté |
| CE22 eco | 06/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| CE21 eco | 06/01/2023 | Corinne Vignon RE | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Au début de l’alinéa 4, substituer aux motx :
« La vente »
les mots :
« L’acquisition et la cession, y compris en ligne, à titre onéreux ou gratuit ». | Adopté |
| CE20 eco | 06/01/2023 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ». | Rejeté |
| CE19 eco | 06/01/2023 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« et sur tous les carnivores domestiques, tels que les chiens de sécurité et les chiens militaires, ». | Tombé |
| CE18 eco | 06/01/2023 | Anne-Laure Blin LR | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 4. | Non soutenu |
| CE17 eco | 06/01/2023 | Anne-Laure Blin LR | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Est exclue de l’interdiction mentionnée au présent I, l’utilisation du collier pour les chiens dits “ d’arrêt ” durant l’acte de chasse. » | Non soutenu |
| CE16 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article 2 À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er septembre 2023. » | Tombé |
| CE15 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« quatrième »
le mot :
« cinquième ». | Tombé |
| CE14 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À l'alinéa 5, après la référence :
« I »,
insérer les mots :
« , notamment la liste des animaux concernés, ». | Tombé |
| CE13 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes, de tout dispositif de coercition à des fins similaires ou de tout dispositif assimilable à une muselière empêchant de manger ou | Rejeté |
| CE12 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. » | Rejeté |
| CE11 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ». | Tombé |
| CE10 eco | 06/01/2023 | Julie Laernoes ECOLO | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de compagnie ». | Tombé |
| CE9 eco | 06/01/2023 | Philippe Naillet SOC | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« III. – Tout manquement aux dispositions du 1° du I est sanctionné d’une amende administrative de 750 euros pour les personnes physiques. Celle-ci est portée à 3 750 euros en cas de récidive ainsi que lorsque le manquement est le fait d’une perso | Adopté |
| CE8 eco | 06/01/2023 | Philippe Naillet SOC | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 5. | Adopté |
| CE7 eco | 06/01/2023 | Christine Engrand RN | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Est subordonnée à la prescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ou vibration. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :
« | Rejeté |
| CE4 eco | 05/01/2023 | Dino Cinieri LR | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| CE3 eco | 05/01/2023 | Dino Cinieri LR | Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques | Article 2 À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2023 ». | Tombé |