Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE10 Tombé
Mme Julie Laernoes ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« de compagnie ».
Exposé sommaire
S’il est indispensable de traiter le sujet de la condition et de la protection des animaux de compagnie, auquel les Françaises et Français sont très attaché.e.es, le groupe écologiste estime que les enjeux de souffrance et de maltraitance animales doivent aussi être considérés au-delà du seul périmètre des animaux de compagnie, pour s’appliquer également aux animaux apprivoisés, aux animaux domestiques et aux animaux sauvages, détenus en captivité ou non. Nulle raison ne justifie l’emploi de dispositifs entraînant des souffrances de brûlure, de blessures, de lésions cervicales, d’écrasement de la trachée de la part de l’être humain sur n’importe quel animal.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.