Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE12 Rejeté
Mme Julie Laernoes ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , à ultrasons, à aérosol ou à air comprimé, étrangleur sans boucle d’arrêt, à pointes ou à griffes ou de tout dispositif de coercition à des fins similaires. »
Exposé sommaire
Le groupe écologiste estime que le collier à griffes, le collier vibreur, le collier à ultrasons, le collier anti-fugue ou à air comprimé devraient également faire l’objet de l’interdiction. Ils sont en effet considérés comme des méthodes négatives d’éducation canine (Rapport CNR-BEA) et ont un impact négatif sur le bien-être du chien et son équilibre comportemental.
Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.