Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE22 Adopté
Mme Corinne Vignon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le dispositif de la loi apparaît suffisamment clair pour ne pas nécessiter de texte règlementaire d’application.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.