Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE3 Tombé
M. Dino Cinieri LR· Commission des affaires économiques· déposé le 5 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre la loi applicable au plus vite afin de protéger les animaux victimes de maltraitance. Il n’y a pas lieu d’ajouter un délai de près d’un an. La date du 1 er juillet 2023 semble être un bon compromis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.