Amendement n° CE15 Tombé

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :  « quatrième »  le mot :  « cinquième ».

Le groupe écologiste propose de réhausser la peine afin que la contravention soit la plus élevée possible dans l’objectif que cela soit réellement dissuasif.  Le ministère de l’intérieur a publié sur son site internet le 28 octobre 2022 un bilan des atteintes envers les animaux domestiques enregistrées par la police et la gendarmerie depuis 2016 : en 2021, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 12 000  infractions visant des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, un nombre en augmentation de 30 % par rapport à 2016 (soit +5 % en moyenne par an). Parmi ces infractions, 35 % correspondent à des mauvais traitements, 34 % à des sévices graves, 14 % à des atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de l'animal et 5 % à des abandons. Prévoir une peine plus forte s’inscrirait dans la démarche du gouvernement à lutter contre la maltraitance animale. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.