Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE18 Non soutenu
Mme Anne-Laure Blin LR· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Interdire totalement la vente des colliers est impossible puisque le contrôle des ventes sur internet ne pourra à l’évidence pas être opérationnel. Ainsi ce dispositif crée une distorsion de concurrence avec les magasins. L’interdiction de l’utilisation des colliers de dressage et la mise en place d’une amende de quatrième classe suffisent donc à en proscrire l’usage par les propriétaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.