Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE38 Adopté
Mme Corinne Vignon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 10 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux services et unités des armées utilisateurs de chiens. »
Exposé sommaire
Aux termes de ces travaux, votre rapporteure estime qu'une dérogation peut être envisagée au principe d'interdiction des colliers électriques, étrangleurs et à pointes fixé par l'article 1er de la proposition de loi, pour les chiens des armées et, plus particulièrement, des forces spéciales dont la spécificité des missions peut justifier une exception.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.