Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE39 Adopté
Mme Corinne Vignon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 10 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux opérations de capture d’animaux dangereux et errants mentionnées à la section 2 du chapitre I er du présent titre ».
Exposé sommaire
La capture des animaux dangereux et errants mentionnés à la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime nécessite parfois l'emploi d'une perche de capture afin de parvenir à une capture rapide et de garantir la sécurité publique. Une exception à l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs peut légitimement être envisagée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.