Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE40 Rejeté
M. Éric Martineau DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 10 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023sous-amendement à l'amendement n° 26
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin du second alinéa, supprimer les mots : « à spray, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt ».
Exposé sommaire
Ce présent sous-amendement a pour objectif de réduire le champ d'application de l'article en limitant l'interdiction aux dispositifs dont la dangerosité a été scientifiquement prouvée, c'est-à-dire aux colliers à décharge électrique, à pointes et à ultrason.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.