Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE25 Rejeté
Mme Anne-Laure Babault DEMet 5 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« électrique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« , à pointes, à ultrasons, à aérosol, à air comprimé, à griffes ou étrangleur sans boucle d’arrêt. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter la présente proposition de loi afin de s’assurer qu’elle lutte efficacement contre toutes les formes de maltraitance par recours à des colliers dits « de dressage ». Ainsi, il s’agit de préciser la typologie des colliers concernés, dans la mesure où sont également vendus dans le commerce des colliers à griffes, à ultrasons, à spray ou à air comprimé qui génèrent du stress et du mal-être à l’animal.
Le présent amendement a été co-rédigé avec l’APRAD (Association de Protection des Animaux par le Droit).
Cosignataires
Philippe Bolo, Romain Daubié, Éric Martineau, Louise Morel, Richard Ramos
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.