Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE16 Tombé
Mme Julie Laernoes ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À cet article, substituer à la date :
« 1 er janvier 2024 »
la date :
« 1 er septembre 2023. »
Exposé sommaire
Il est proposé d’avancer le délai d’entrée en vigueur de cette proposition de loi afin de la mettre en place le plus rapidement possible. En effet, nous estimons que les professionnels disposeront de suffisamment de temps pour se mettre en conformité.
Par ailleurs, raccourcir le délai permettrait d’éviter l’écoulement des stocks en grande quantité de ces dispositifs avant la fin de l’année et diminuerait ainsi le nombre de situations infractionnelles. Cet amendement a été travaillé avec l’appui de l’association Convergence Animaux Politique et l’association de protection des animaux par le droit.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.