Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE11 Tombé
Mme Julie Laernoes ECOLOet 21 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 6 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« compagnie »,
insérer les mots :
« , sur les chiens de sécurité et sur les chiens militaires, ».
Exposé sommaire
Amendement de repli du CE10. Les chiens de sécurité et les chiens militaires n’entrent pas dans la catégorie des animaux de compagnie au sens du code rural. Il s’agit d’animaux domestiques qui sont pourtant concernés par l’usage de ce type de colliers. Le groupe écologiste propose ainsi d’étendre l’interdiction visée par cette proposition de loi à ces autres chiens.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.