Interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l'utilisation de colliers étrangleurs et électriques · interdiction vente colliers étrangleurs et électriques pour animaux de compagnie
Amendement n° CE37 Adopté
Mme Corinne Vignon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 9 janvier 2023· sort le 10 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
visant à interdire la maltraitance sur les animaux de compagnie par l’utilisation de colliers étrangleurs et électriques,
Dispositif
À l’intitulé du titre du texte, substituer aux mots :
« animaux de compagnie »
les mots :
« chiens et les chats ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.