Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2 séance | 30/11/2023 | Francesca Pasquini ECOLO | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
« b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513 | Adopté |
| 1 séance | 30/11/2023 | Francesca Pasquini ECOLO | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; » | Adopté |
| AS32 soc | 28/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Au troisième alinéa, après le mot :
« jetables »
insérer les mots :
« ou rechargeables au moyen d’une batterie ». | Retiré |
| AS31 soc | 28/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Au troisième alinéa, supprimer le mot :
« électroniques ». | Retiré |
| AS30 soc | 28/11/2023 | Francesca Pasquini ECOLO | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article 2 Supprimer cet article. | Adopté |
| AS29 soc | 28/11/2023 | Francesca Pasquini ECOLO | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3. | Adopté |
| AS28 soc | 28/11/2023 | Francesca Pasquini ECOLO | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les douze alinéas suivants :
« I bis . – La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° L’article L. 3513‑7 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « dispositifs électroniques de vapotage jetables, les » sont supprimés ;
« | Adopté |
| AS27 soc | 28/11/2023 | Francesca Pasquini ECOLO | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs | Adopté |
| AS26 soc | 24/11/2023 | Paul Molac LIOT | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2 . – Sans préjudice des dispositions relatives à l’apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l’article | Retiré |
| AS25 soc | 24/11/2023 | Paul Molac LIOT | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Au deuxième alinéa de l’article L. 3511‑2 du code de la santé publique, après le mot : « tabagique », sont insérés les mots : « et lié au vapotage ». | Rejeté |
| AS24 soc | 24/11/2023 | Paul Christophe HOR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3513‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des additifs qui créent une odeur ou un goût aromatique clairement identifiable avant ou pendant la consommation, susceptibles d’inciter les mineurs à en acheter. »
2° Le 1 | Retiré |
| AS23 soc | 24/11/2023 | Paul Christophe HOR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS22 soc | 24/11/2023 | Paul Christophe HOR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À l’article L. 3512‑20, les mots : « et le papier à rouler les cigarettes » sont remplacés par les mots : « , le papier à rouler les cigarettes et les produits du vapotage » ;
2° Au 7° de l’article L. 3515‑3, les mots « et du papier à roul | Retiré |
| AS21 soc | 24/11/2023 | Rachel Keke LFI-NUPES | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS20 soc | 24/11/2023 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER La section 2 du chapitre III du titre III du Livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 433‑12 ainsi rédigé :
« Art. L. 433‑12. – I. – Il est interdit aux fabricants ou aux metteurs sur le marché de délivrer un titre, un certificat ou tout autre document attestant qu’un | Non soutenu |
| AS19 soc | 24/11/2023 | Rachel Keke LFI-NUPES | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS18 soc | 24/11/2023 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER L’article L. 3511‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les campagnes d’information et de prévention aux risques tabagiques visent également à sensibiliser les personnes mineurs aux dangers liés aux produits du vapotage. » | Non soutenu |
| AS17 soc | 24/11/2023 | Rachel Keke LFI-NUPES | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS16 soc | 24/11/2023 | Carlos Martens Bilongo LFI-NUPES | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS15 soc | 23/11/2023 | Christophe Plassard HOR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Après le chapitre IV du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis :
« Produits de substitution au tabac
« Section 1 :
« Définition
« Art. 3514‑7. – I. – Les produits de substitution au taba | Non soutenu |
| AS14 soc | 23/11/2023 | Paul-André Colombani LIOT | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS13 soc | 22/11/2023 | Jimmy Pahun DEM | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS12 soc | 22/11/2023 | Stéphane Viry LR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un dispositif à usage unique est un dispositif composé d’un réservoir d’e-liquide non-rechargeable et non-remplaçable, dont le liquide peut ou non contenir de la nicotine. » | Tombé |
| AS11 soc | 21/11/2023 | Christophe Blanchet DEM | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Après l’article L. 3513‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑9‑1 (nouveau). – La vente au consommateur final des produits contenant de la nicotine, à l’exception des substituts qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au se | Non soutenu |
| AS10 soc | 21/11/2023 | Christophe Blanchet DEM | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER La section 1 du chapitre III du titre I er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑6‑2 (nouveau). – Les produits du vapotage définis à l’article L. 3513‑1 ne peuvent être vendus que par des vendeurs dont | Non soutenu |
| AS9 soc | 21/11/2023 | Christophe Blanchet DEM | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS8 soc | 17/11/2023 | Vincent Seitlinger LR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS7 soc | 17/11/2023 | Vincent Seitlinger LR | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique, Compléter l’intitulé du titre par les mots :
« et les pochettes de nicotine ». | Non soutenu |
| AS6 soc | 16/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de la présente loi. Ce rapport analyse plus largement le coût sanitaire du non-respect de l’interdiction de fumer - notamment par des dispositifs d | Retiré |
| AS5 soc | 16/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot :
« dispositifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« ne sont pas rechargeables au moyen d’une batterie ou au moyen d’une cartouche ». | Tombé |
| AS4 soc | 16/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des affaires sociales »
les mots :
« de la santé ». | Tombé |
| AS3 soc | 16/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ». | Tombé |
| AS2 soc | 16/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ». | Tombé |
| AS1 soc | 16/11/2023 | Arthur Delaporte SOC-A | Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique | Article PREMIER À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« électroniques ». | Tombé |