Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° AS4 Tombé
M. Arthur Delaporte SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des affaires sociales »
les mots :
« de la santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret d’application de la présente proposition de loi soit pris par le ministre en charge de la santé, et non celui en charge des affaires sociales.
En effet, un tel décret portant sur des enjeux de santé publique et de prévention nous semble relever des compétences du ministre de la santé, et non du ministre en charge des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.