Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° 2 Adopté
Mme Francesca Pasquini ECOLOet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 novembre 2023· sort le 4 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants :
« 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ;
« b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.