Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° AS27 Adopté
Mme Francesca Pasquini ECOLOet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :
« I. – Après l’article L. 3513‑5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3513‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3513‑5‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage jetables ou à usage unique mentionnés au 1° de l’article L. 3513‑1, à l’exception des cartouches. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel (meilleur point de codification ; formule "jetables ou à usage unique" ; précision sur l'exclusion des cartouches).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.