Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° AS31 Retiré
M. Arthur Delaporte SOC-A· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au troisième alinéa, supprimer le mot :
« électroniques ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir l’interdiction aux puffs non électroniques.
En l’état du marché, l’ensemble des puffs sont électroniques.
Mais après la promulgation de la présente proposition de loi, les fabricants pourraient trouver une faille juridique en inventant des dispositifs jetables non électroniques, et ainsi commercialiser en toute légalité leurs produits.
Cet amendement vise ainsi à se prémunir de telles stratégies industrielles et commerciales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.