Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° AS32 Retiré
M. Arthur Delaporte SOC-A· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 27
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au troisième alinéa, après le mot :
« jetables »
insérer les mots :
« ou rechargeables au moyen d’une batterie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le périmètre d’interdiction de la présente proposition de loi aux puffs rechargeables au moyen d’une batterie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.