Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° AS2 Tombé
M. Arthur Delaporte SOC-Aet 3 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 16 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le décret du ministre précisant l’application de la présente proposition de loi soit pris après avis de la Haute Autorité de Santé.
En effet, il nous semble important qu’une instance indépendante composée d’experts en santé publique puisse rendre un avis sur le décret d’application de la présente proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.