Interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique · interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Amendement n° AS29 Adopté
Mme Francesca Pasquini ECOLOet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 28 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de suppression d’un alinéa satisfait par l’article L. 3513‑19 du code de la santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.