Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	13/11/2023	Philippe Lottiaux RN	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 15 Alinéa 1 Remplacer le mot : trois par le mot : cinq	Sans sort A discuter
16 séance	13/11/2023	Michel Castellani LIOT	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 16 I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phras	Sans sort A discuter
15 séance	13/11/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 16 I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phras	Sans sort A discuter
14 séance	13/11/2023	Gouvernement —	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 15 Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et	Sans sort A discuter
13 séance	13/11/2023	Gouvernement —	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 9 Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans la loi de finances de l’année	Sans sort A discuter
12 séance	13/11/2023	Gouvernement —	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 15 Alinéa 1 Après le mot : instaurées insérer les mots : par l’État Alinéa 2, première phrase Après le mot : instaurée insérer les mots : par l’État	Sans sort A discuter
11 séance	13/11/2023	Gouvernement —	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 Alinéa 1 Après le mot : prévues rédiger ainsi la fin de l'alinéa : dans les lois de finances initiales.	Sans sort A discuter
9 séance	13/11/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 21 Alinéa 5 Rétablir les paragraphes suivants : III.- Les évaluations devant être réalisées en application du I comportent : 1° Une liste des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, entendues ou ayant participé directement ou indirectement à la réalisation des travaux ; 2° Une répons	Sans sort A discuter
8 séance	13/11/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 15 Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et	Sans sort A discuter
7 séance	13/11/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 bis Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »	Sans sort A discuter
4 séance	10/11/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 15 Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : notamment insérer les mots : l’impact écologique et	Sans sort A discuter
3 séance	10/11/2023	Marianne Maximi LFI-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 bis Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° Les moyens financiers publics, en précisant la répartition entre l’État et les collectivités territoriales, nécessaires à l’atteinte des objectifs mentionnés aux 1° à 6° du I, selon une logique de répartition planifiée annuelle. »	Sans sort A discuter
2 séance	10/11/2023	David Guiraud LFI-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	RAPPORT ANNEXÉ Alinéa 42, troisième phrase Supprimer cette phrase.	Sans sort A discuter
1 séance	09/11/2023	Philippe Brun SOC-A	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 16 I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phras	Sans sort A discuter
120 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 20 Au début de l’alinéa 2, insérer le mot : « et ».	Adopté
119 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 21 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot « base », insérer les mots « de sécurité sociale ».	Adopté
118 séance	27/09/2023	Céline Calvez RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la première phrase de l’alinéa 150, substituer aux mots : « la priorité donnée », les mots : « les priorités données ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. » III. – En conséquence, après l	Tombé
117 séance	27/09/2023	Céline Calvez RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la première phrase de l'alinéa 150, substituer aux mots : « la priorité donnée », les mots : « les priorités données ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ainsi qu’à l’égalité entre les femmes et les hommes. » III. – En conséquence, après l	Tombé
116 séance	27/09/2023	Gouvernement —	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	RAPPORT ANNEXÉ I. – À la sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 59, substituer au nombre : « -5,4 », le nombre : « -5,2 ». II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 197, substituer au nombre : « 25,8 », le nombre : « 25,9 ».	Adopté
115 séance	27/09/2023	Julie Laernoes ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 bis Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et au rapport mentionné au 8° du même I. »	Tombé
114 séance	27/09/2023	Julie Laernoes ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 8° Le niveau des investissements publics alloués aux aides permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 5° , sur l’ensemble de la période couverte par la loi, dans le cadre d’un rapport annexé à ladite loi. »	Tombé
113 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 20 I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er janvier 2024 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.	Adopté
112 séance	27/09/2023	Lisa Belluco ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 14 Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La somme des dépenses défavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peut dépasser 10 % de la somme des dépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moins équiv	Tombé
111 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 7 À la première phrase de l'article 7, substituer à la date : « 1 er janvier 2023 », la date : « 1 er janvier 2024 ».	Adopté
110 séance	27/09/2023	Lisa Belluco ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 14 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « La somme des dépenses défavorables au sens du même rapport, prévue dans le projet de loi de finance pour 2027 ne peut dépasser 50 % de la somme des dépenses défavorables prévue pour l’année 2022. La réduction de ces dépenses néfastes est au moins équiv	Tombé
109 séance	27/09/2023	Gouvernement —	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. – À l’occasion du débat sur les orientati	Tombé
108 séance	27/09/2023	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 17 Supprimer cet article.	Tombé
107 séance	27/09/2023	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 10 Supprimer cet article.	Tombé
106 séance	27/09/2023	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 4 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,3 0,3 0,4 0,5 0,3 Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires 0,65 0,15 0,2 0,25 0,15 Effort en dépense (y compris crédits d’impôt) 0,65 0,15 0,2 0,25 0,15	Tombé
105 séance	27/09/2023	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 4 Supprimer cet article.	Tombé
104 séance	27/09/2023	Nicolas Sansu GDR-NUPES	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
103 séance	27/09/2023	Philippe Naillet SOC	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
102 séance	27/09/2023	Charles de Courson LIOT	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	RAPPORT ANNEXÉ À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre : « 0,1 » le chiffre : « 0 ».	Tombé
101 (Rect) séance	27/09/2023	Charles de Courson LIOT	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 21 À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « base » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ».	Tombé
100 séance	27/09/2023	Charles de Courson LIOT	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « sociale » insérer les mots : « , aux régimes de retraites complémentaires ».	Tombé
99 séance	27/09/2023	Charles de Courson LIOT	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 18 Après la troisième occurrence du mot : « de » insérer les mots : « base de ».	Tombé
98 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 19 Substituer à la date : « 1 er janvier 2023 » la date : « 1 er janvier 2024 ».	Adopté
97 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 13 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et aux collectivités territoriales de Corse, » les mots : « , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ».	Adopté
96 séance	27/09/2023	Mathieu Lefèvre RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public et de maîtrise de la dépense publique, selon des modalités à l’élaboration desquelles elles sont associées. « II. – À l’occasion du débat sur les orientati	Adopté
95 séance	27/09/2023	Lisa Belluco ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 14 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « défavorables » insérer les mots : « et mixtes ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et mixtes ».	Tombé
94 séance	27/09/2023	Jean-René Cazeneuve RE	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 14 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « aujourd’hui ».	Adopté
93 séance	27/09/2023	Lisa Belluco ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 14 Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « En excluant les dépenses liées aux mesures de relance, ».	Tombé
92 séance	27/09/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 bis I. – À l’alinéa 3, après le mot : « financiers », insérer les mots : « et économiques ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « I bis . – Une loi détermine chaque année, avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, au Parlement une loi de programmat	Tombé
91 séance	27/09/2023	Véronique Louwagie LR	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 6 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « 2023 2024 2025 2026 2027 Incidence de l’ensemble des mesures -7 -5 -1,5 -1,5 -1,5 Dont incidence relative aux dépenses fiscales -1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Dont incidence relative aux exonérations, abattements d’assiette et réductions de	Tombé
90 séance	27/09/2023	Véronique Louwagie LR	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 3 Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,4 0,4 1,2 0,5 0,5 Dont : Contribution des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires 0,0 -0,5 -0,1 0,0 0,0 Effort	Tombé
89 séance	27/09/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 8 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
88 séance	27/09/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 17 Supprimer cet article.	Tombé
87 séance	27/09/2023	Lisa Belluco ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 16 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
86 séance	27/09/2023	Eva Sas ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce ratio est fixé selon une logique d’extinction des dépenses considérées comme défavorables et mixtes au sens dudit rapport sur l’impact environnemental du budget. »	Tombé
85 séance	27/09/2023	Lisa Belluco ECOLO	Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027	Article 11 Supprimer cet article.	Tombé

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