Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 98 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
Il ne serait pas logique de prévoir à l’automne 2023 une obligation devant s’appliquer au début de l’exercice 2023. Il convient donc de préciser que le dispositif s’applique à compter du 1 er janvier 2024.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.