Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 99 Tombé
M. Charles de Courson LIOTet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après la troisième occurrence du mot :
« de »
insérer les mots :
« base de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L’auteur de cet amendement entend préciser que cet article concerne les ROBSS, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.