Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 119 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot
« base »,
insérer les mots
« de sécurité sociale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.