Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 97 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et aux collectivités territoriales de Corse, »
les mots :
« , à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.