Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 113 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1 er janvier 2023 »
la date :
« 1 er janvier 2024 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.