Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 · Programmation finances publiques 2023-2027
Amendement n° 102 Tombé
M. Charles de Courson LIOTet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 septembre 2023· sort le 28 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 60
Dispositif
À la seizième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 60, substituer au chiffre :
« 0,1 »
le chiffre :
« 0 ».
Exposé sommaire
L’auteur de cet amendement veut alerter sur l’absence de réponse du Gouvernement sur l’origine de l’effort en recettes prévu pour les ASSO en 2024, malgré sa demande réitérée en commission des finances en nouvelle lecture.
Le Gouvernement pourrait vouloir créer une ponction exceptionnelle sur les régimes de retraites complémentaires.
A défaut d’avoir obtenu des informations claires à ce sujet, il est proposé de supprimer cet effort en recette non justifié de la trajectoire indiquée dans le rapport annexé.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, David Taupiac
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.